Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de prestations de services d’aménagement paysagers conclus entre :

LE « PAYSAGISTE-CONCEPTEUR »

Madame Sarah ASSAËL contractant en son nom personnel.
Agissant en qualité de : Paysagiste-Concepteur D.E.P – fondatrice de l’Atelier BiOZONE Paysage
Adresse : 906 che des Crémades et de la Pene 13520 Paradou
Téléphone : +33 (0)6 85 85 00 20
Email : biozonepaysage@gmail.com
N° de SIRET : 80474824200026

Et

LE « CLIENT » mentionné sur la première page du devis.

Avant toute commande, le CLIENT est censé avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT.

Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR par écrit pour pouvoir lui être opposable.

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

Article 1 : Prestations de services, caractéristiques essentielles

Le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR propose l’étude de jardins, parcs et toutes prestations relatives à l’art des jardins et du paysage. Un contrat de prestation et un devis sont établis par le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR à la suite du premier rendez-vous et récapitule l’ensemble des éléments évoqués lors de ce rendez-vous. Les éléments de mission confiés au PAYSAGISTE-CONCEPTEUR par le CLIENT sont définis sur le devis et détaillées sur le contrat de prestations. De façon corollaire, ils ne comprennent pas ce qui n’est pas explicité au devis. Les limites d’interventions et les délais de réalisation et l’enveloppe budgétaire sont définies par le CLIENT et sont retranscrites sur le contrat de prestation fournit au CLIENT par le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR.

Des avenants ou modifications peuvent être apportés aux devis, contrat de prestation, limites d’intervention et CGV. Ils doivent en ce cas être ratifiés par la signature des deux parties.

Les prestations d’étude de conception et de conduite opérationnelle sont organisées par le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR en 5 éléments de mission :

Article 2 : Devis et Durée de validité de l’offre

Toute Commande fait l’objet d’un devis établi par le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR, adressé au préalable au CLIENT avant toute intervention par le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR. Dans ce devis est précisé la nature, la description de la prestation et le prix.

Le CLIENT dispose d’un délai de 1 mois à compter de la date d’émission du devis pour le retourner signé au PAYSAGISTE-CONCEPTEUR. Le devis et contrat de prestation signés par le CLIENT et la réception d’un Acompte, tel que précisé à l’article 4 des CGV valident la Commande et vaut pour acceptation des présentes Conditions, du contenu du devis et de toutes autres conditions particulières qui auraient été convenues au préalable. Tout devis signé engage le CLIENT sans que le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR n’ait l’obligation de s’assurer de la situation de la personne signataire.

Article 3 : Modifications, annulation ou résiliation du Contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis, du contrat de prestation et des limites d’intervention par le CLIENT.

3a. Modification de la Commande

Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT.

3b. Droit et Délais de rétractation

Le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du présent contrat. Si le CLIENT a exercé son droit de rétractation, le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR s’engage à lui rembourser la somme versée à l’envoi de la commande, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé (C. consom. art. L 121-20-1). Pour que ce droit puisse s’exercer, le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR doit en être avisé par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans les délais réglementaires.

Si le CLIENT a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, ce dernier devra payer au PAYSAGISTE-CONCEPTEUR un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où le CLIENT a informé le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

3b. Annulation de la Commande

En dehors du droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord du PAYSAGISTE-CONCEPTEUR. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, l’acompte est donc acquis. Toute étape entamée est également due.

En cas d’interruption définitive de la mission, le solde des honoraires dus au PAYSAGISTE-CONCEPTEUR est calculé en fonction de la valeur des éléments de mission fixée au contrat de prestation et au devis et de leur avancement (selon l’échelonnement des paiements).

Le CLIENT s’engage à verser les sommes dues au PAYSAGISTE-CONCEPTEUR dans un délai maximum de 21 jours à compter de la date de réception de la facture. Passé ce délai, des intérêts moratoires sont dus au taux légal, sans mise en demeure préalable.

3c. Résiliation de la Commande

La commande pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécutions par l’une des parties de ses obligation contractuelles à laquelle il n’aurait pas été mis fin dans un délai de 30 jours (30) après envoi d’une lettre recommandée par l’autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dû. Dans ce cas, le CLIENT s’engage à restituer au PAYSAGISTE-CONCEPTEUR les livrables en sa possession ou sous son contrôle et qui n’auraient pas été payés en intégralité.

Article 4 : Règlement des honoraires et services

Sauf conditions spéciales définies à l’avance et par écrit, le CLIENT verse au PAYSAGISTE-CONCEPTEUR un acompte de 20% au démarrage de chaque élément de mission ou se fait à hauteur d’un acompte de 30% du prix du devis et est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci.

La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cet acompte par le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR.

Le solde de la facture est payable à la présentation et la remise des documents de l’étude, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.

Les paiements seront effectués par chèque bancaire à l’ordre de « Sarah ASSAEL » ou par virement, sauf accord contraire dans le devis.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (loi du 31/12/93). De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement : 40 euros.

Si la durée du chantier est supérieure à un mois (ex : mission de conduite opérationnelle pour le suivi de chantier), des situations mensuelles seront établies sur la base exécutées pour le mois considéré. Ces facturations mensuelles n’auront qu’un caractère provisoire pour permettre le règlement des acomptes. En fin de mission, une facture définitive et récapitulative sera établie et servira de base au règlement définitif.

Toute modification ou apport d’informations complémentaires à la demande initiale induisant des modifications importantes sur le projet en cours feront l’objet d’un devis et/ou d’une facturation complémentaire. En cas de désaccord sur le montant final indiqué sur la facture, les correspondances écrites par courrier recommandé, télécopie ou par e-mail témoigneront des accords préalablement passés entre les parties.

Toute réclamation sera faite par lettre recommandée au plus tard quinze jours après réception de la facture. La contestation partielle ne dispense pas le client de régler la partie non contestée à son échéance.

Article 5 : Délais de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat.

Article 6 : Délais de livraison ou de mise à disposition

Les délais de livraison sont ceux indiqués dans le devis et le contrat de prestation, augmentés du délai de droit de rétractation. Ces délais courent le lendemain de la réception des documents et du règlement, par Sarah ASSAEL et ne tiennent pas compte des délais postaux ou tout autre retard dont l’Atelier BiOZONE Paysage ne saurait être tenu pour responsable (grèves, problèmes de communication…). Si le CLIENT désire raccourcir le délai de mise à disposition, il devra renoncer à son droit de rétractation et le préciser clairement dans sa commande.

Article 7 : Garanties

Compte tenu de la nature des prestations de conseil apportées par le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR, la réalisation des différentes prestations correspondent à une obligation de moyens quant aux nombres de jours, de personnes et de documents devant être investis par le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR et non à une obligation de résultat conformément au devis approuvé par son client. le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR s’engage à mener à bien les prestations définies aux articles des présents Devis et Contrat de prestations, conformément aux règles de l’art. Il est tenu selon les usages en vigueur dans la profession, à l’obligation de moyens et non de résultat.

Les études de jardins sont personnalisées selon les indications et les souhaits exprimés par le CLIENT. Chaque étude de jardin est donc originale. Les photographies fournies à titre d’exemple par le CLIENT ou l le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR n’entrent pas dans le champ contractuel et, en aucun cas la responsabilité de le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR ne pourra être engagée s’il y a des différences entre photo et réalité.

Les conseils donnés, notamment sur la sécurité et concernant les acquisitions ou locations de matériel sont donnés à titre indicatif. En cas d’accident ou d’incident quelconque, la responsabilité de le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR, ne saurait être engagée. Aucun accident subi ou occasionné sur une surface ou un terrain ayant été étudié par le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR ne peut lui être imputé pour quelque motif que ce soit sauf dispositions contractuelles signées des deux parties. Si des divergences existent entre les plans fournis et la réalité sur le terrain, la responsabilité ne pourra être portée par le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR qui s’engage à réaliser les plans et études selon les données graphiques fournies par le le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR ou par un géomètre

Article 8 : Confidentialité, retour des données

Le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR considère comme strictement confidentiel toutes informations, documents et données qui lui seront fournies et s’interdit de les divulguer. Les informations nominatives recueillies dans le cadre des commandes pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès du CLIENT aux données le concernant dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La rectification se fait par courrier recommandé avec accusé de réception.

Sur demande du CLIENT stipulée sur la commande, le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR s’engage à renvoyer au CLIENT les plans et photographies des lieux au moment de la livraison de l’étude. Les plans fournis par le client ayant servi à réaliser les fonds de plans sont gardés par le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR durant un délai de trois mois. Ils peuvent être retournés au CLIENT avant la date d’échéance sous réserve que le CLIENT reconnaisse qu’il y a concordance entre les plans établis et les données fournies. Passé un délai de 3 mois après l’envoi de l’étude, les réclamations portant sur la non concordance entre l’étude et les données fournies seront frappées de prescription. Par ailleurs, le CLIENT renonce à rechercher la responsabilité du PAYSAGISTE-CONCEPTEUR en cas de dommages survenus aux documents qu’il lui aurait confiés.

Article 9 : Propriété artistique et technique

Le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.

Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du PAYSAGISTE-CONCEPTEUR qui peut la conditionner à une contrepartie financière

Le CLIENT s’engage donc à ne pas reproduire autre que pour des besoins personnels et à ne pas commercialiser ni publier les plans et documents qui constituent les études de jardin qui restent la propriété intellectuelle et artistique de le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR.

Le CLIENT accepte que le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat

Les informations que le CLIENT communique à le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR dans le cadre de sa commande sont uniquement à destination du PAYSAGISTE-CONCEPTEUR qui reste le seul responsable du traitement de ces données. Elles ne pourront en aucun cas être revendues ou utilisées à d’autres fins que celles concernant le projet du CLIENT.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique dispose du droit d’accès et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des Données la concernant.

Article 10 : Responsabilité du Paysagiste-Concepteur

Dès lors que les fichiers livrés sont conformes aux usages habituels, le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR est dégagé de toute responsabilité.

Sauf indication sur contrat (ex : suivi de chantier) le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise réalisation et/ou de problèmes direct ou indirect post réalisation des travaux concernant le projet.

le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise qualité et/ou de défauts d’impression des supports ni être tenu pour responsable des dégâts causés par des tiers à son CLIENT.

Le CLIENT assume la pleine et entière responsabilité des choix de conception (matériaux, végétaux, tracé…) figurant dans la réalisation livrée par le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR tout comme de l’exploitation qui en sera faite et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

Le CLIENT s’engage à remettre à le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR les plans nécessaires et notamment le plan des réseaux et ouvrages enterrés. Pour tout problème causé par des informations non ou mal signalées par le CLIENT, la responsabilité de le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR ne pourra en aucun cas être engagée.

le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR n’est pas responsable du bon fonctionnement des sites de transfert de données ni de la qualité et de la pertinence des documents envoyés par le CLIENT qui doit avoir une connaissance suffisante des outils nécessaires à leur envoi et à leur réalisation.

Article 11 : Force majeure

Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et de toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions.

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, coupure d’électricité, réglementation ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de le PAYSAGISTE-CONCEPTEUR ne peuvent donner lieu à une indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

Article 12 : Attribution de juridiction

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Tout litige né à l’occasion de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence du Tribunal d’Instance de La Rochelle.

Article 13 : Information pré-contractuelle – Acceptation des CGV

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation et en particulier :

Le fait pour un CLIENT de commander une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.